| ART. 7 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« grave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordre public étant une conception vague et les conséquence étant extrêmement large (puisque l’alinéa 5 permet le retrait du titre), il est proposé de le circonscrire aux cas de menaces grave à l’ordre public (comme l’évoque l’article 521‑1 du même code).