| ART. 29 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 15, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.