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ART. 29N°382

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°382

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 29

À l’alinéa 15, après le mot :

« français »,

insérer les mots :

« , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.