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ART. 31N°383

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°383

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination avec l’alinéa 24 de l’article 11 du présent projet de loi.