| ART. 31 | N°384 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°384 (Rect)
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 31
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au I de l’article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l’article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’article 11 du présent projet de loi.