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ART. 31N°385

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°385

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 31

À l’alinéa 13, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.