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ART. 13N°389 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°389 (Rect)

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ARTICLE 13

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.