| ART. 10 | N°39 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis n° 15‑17, le Défenseur des droits recommande que les médecins des ARS restent les personnes compétentes pour évaluer l’état de santé des personnes en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicale. Il souligne qu’un « tel transfert comporte le risque que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sous tutelle exclusive du ministère de l’intérieur, s’éloigne de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé (individuelle et de santé publique) pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers puisqu’aucune garantie d’indépendance de ses acteurs n’est assurée. »
De même, le rapport IGA/IGAS de mars 2013 ne préconisait pas un tel passage à l’OFII mais simplement un travail plus collégial.
Il n’est pas souhaitable qu’une mission de santé publique soit confiée à un organisme relevant du Ministère de l’Intérieur. Il semble également nécessaire de ne pas confondre médecine de prévention et médecine de contrôle.
C’est pour cela que cet amendement propose d’en rester au droit existant.