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ART. 10 TER | N°391 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 10 TER
Au début de cet article, supprimer les mots :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.