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ART. 10 TERN°391

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°391

présenté par

M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor et M. Serville

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ARTICLE 10 TER

Au début de cet article, supprimer les mots :

« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.