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| ART. 13 | N°394 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°394
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La deuxième phrase du 1° de l’article L. 411‑5 du même code est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , de l’allocation équivalent retraite » ;
« 2° Les références : « L. 351‑9, L. 351‑10 et L. 351‑10‑1 » sont remplacées par les références : « L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑8 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une actualisation des références aux articles du code du travail qui n’ont pas été modifiées depuis la recodification de ce code.
Les anciens articles L. 351‑9 et L. 351‑10 sont devenus respectivement les articles L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑8. Il est procédé donc à la substitution de ces références. C’est l’objet du 2° de l’amendement.
En outre, l’article L. 351‑10‑1 est devenu l’article L. 5423‑18. Toutefois, il n’est pas possible de faire une substitution de références puisque l’article L. 5423‑18 qui instituait l’allocation équivalent retraite (AER) a été supprimé par le I de l’article 132 de la loi n° 2007‑1822 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008. Mais, le II de ce même article 132 précise que l’AER continue à être servie à ses bénéficiaires auxquels elle a été accordée depuis 1er janvier 2009. Le 1° de l’amendement procède donc à l’insertion de l’AER au 1° de l’article L. 411‑5 afin d’éviter un renvoi à l’article 132 de la loi de finances pour 2008.