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| ART. 14 | N°396 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°396
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, l’audience peut se tenir dans cette salle et le juge siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d’audience située à proximité du lieu de rétention et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif d’amélioration des conditions d’exercice de la justice, le présent sous-amendement autorise, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’Etat, l’utilisation de la visioconférence pour la tenue des audiences par lesquelles le juge administratif examine, en urgence, la légalité des décisions d’obligation de quitter le territoire lorsque l’étranger est placé en rétention. La rédaction proposée est identique à celle de l’article L. 213-9, applicable en zone d’attente.