| ART. 4 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est victime d’un afflux migratoire qui nécessite une délivrance beaucoup plus restrictive de certains visas.