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| ART. 4 | N°401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°401
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 4
Après la seconde occurrence du mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« « le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.