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| ART. 4 | N°404 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°404
présenté par
| Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 211‑2‑1 du CESEDA prévoit les conditions d’entrée en France des conjoints de Français et l’obligation de détenir un visa de long séjour pour s’y établir durablement. Sous réserve qu’il en remplisse les conditions de délivrance, il est proposé de permettre la délivrance de plein droit aux ressortissants étrangers conjoints de Français afin de leur simplifier l’accès au séjour en France dans les meilleurs délais.