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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 13N°405

ASSEMBLÉE NATIONALE

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°405

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ARTICLE 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.