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| ART. 10 BIS | N°410 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°410
présenté par
| M. Binet, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur rédactionnelle.