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| ART. 13 BIS | N°414 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°414
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir une dérogation à la condition de ressources posée à la délivrance de la carte de résident de longue durée-UE pour les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Il répond ainsi à une préoccupation de plusieurs députés et du Défenseur des droits dans son avis du 23 juin 2015.
Opposer une condition de ressources égales au SMIC pour ces personnes souffrant de graves handicaps pouvait en effet être regardé comme une discrimination. Par ailleurs, une telle dérogation a d’ores et déjà été prévue pour les demandes de regroupement familial déposées par les bénéficiaires de l’AAH par l’article 2 de la loi n° 2007‑1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (cf. article L. 411‑5 du CESEDA).