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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 11N°415

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°415

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11

À l’alinéa 7, après le mot :

« assiduité »

Insérer les mots :

« , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de préciser que, pour l’appréciation de l’assiduité de l’étranger aux actions de formation prescrites par l’Etat dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine, il doit être tenu compte d’éventuelles circonstances exceptionnelles qu’il pourrait faire valoir. Des aléas peuvent en effet justifier une absence aux formations prescrites par l’Etat.

L’amendement répond ainsi à un amendement présenté par Mme Corre pour tenir compte de la préoccupation légitime exprimée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il veille toutefois à  maintenir l’appréciation du sérieux de la participation du stagiaire aux actions de formation. En effet, cette notion de sérieux est distincte de celle d’assiduité qui se limite à la simple présence. Le sérieux induit l’effort de compréhension et d’appropriation des contenus des formations.