|
| ART. 9 | N°421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°421
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 7, après le mot :
« master »,
insérer les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement n° 202 de Mme la députée Valérie CORRE, Rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, adopté à l’article 5.