| APRÈS ART. 11 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°422
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 259 de M. Robiliard
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APRÈS L'ARTICLE 11
À la fin de l'amendement, substituer aux mots :
« de travail »
les mots :
« l'autorisant à travailler ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.