| ART. 13 QUATER | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°427
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
à l'amendement n° 352 (Rect) de Mme Chapdelaine
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ARTICLE 13 QUATER
À l'alinéa 3 substituer au mot :
« soixante-cinq »
le mot :
« soixante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
se justifie par son texte même