| ART. 15 | N°428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
à l'amendement n° 372 de M. Binet
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ARTICLE 15
I. – Après le mot : « livre », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:
« Lorsque le tribunal est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 552‑1, les instances sont jointes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification. La jonction emportera audience commune et ordonnance unique.