| ART. 10 QUATER | N°43 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10 QUATER
Compléter cet article par les mots :
« et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les cas où le/la conjoint-e victime de violence est sécurisé.
Le PaCS ou le concubinage, peut ouvrir à un titre de séjour en se fondant sur la vie privée et familiale (7° de l’article L. 313‑11). Or les femmes Pacsées ou concubines ne sont pas couvertes par le droit actuel.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances d’avril 2013 indique que parmi les femmes victimes de violences, peu de femmes bénéficient d’une ordonnance de protection, particulièrement quand elles sont étrangères.
Il semble également nécessaire de prévoir le cas des violences des anciens conjoints.
Cet amendement a donc pour objet de diminuer les possibilités de chantage administratif de la part de conjoints ou partenaires violents.