Le présent amendement vise à régler la situation de certains enfants arrivés très jeunes sur le territoire et qui n’obtiennent leur naturalisation qu’au terme d’un long et difficile parcours alors que leurs frères et sœurs plus jeunes sont devenus français sans difficulté.

Il est donc proposé de simplifier la procédure de naturalisation de ces personnes en leur permettant de souscrire une déclaration de nationalité plutôt que de devoir présenter une demande de naturalisation par décret.

 Les personnes concernées, compte tenu de leur ancienneté de résidence en France, du suivi de  leur scolarité obligatoire et de l’intensité de leurs liens familiaux, peuvent en effet bénéficier d’une présomption d’assimilation. Elles sont de fait aujourd’hui, généralement,  naturalisées à leur majorité lorsqu’elles en font la demande par décret.

Cette nouvelle voie d’accès simplifié à la nationalité française ne saurait pour autant bénéficier à des personnes qui ne justifieraient pas de leur assimilation ou loyauté à l’égard de notre pays. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit de rendre applicable l’article 21-4 du code civil qui  permet à l’Etat de s’opposer à une déclaration, comme par exemple celle relative au mariage, sous le contrôle du juge et dans un délai de deux ans, pour indignité ou défaut d’assimilation.