| ART. 10 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d’origine pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins.
Or avec ces dispositions, l’étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin.
Il convient de supprimer cet article.