| ART. 14 | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221‑5 du code du travail.
Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les salariés embauchés.