| ART. 8 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 4, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« depuis moins de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 concerne les étrangers entrés en France au titre de l’immigration de travail . Il va de soi que leur droit au séjour disparait si leur profil de compétences ne correspond plus à un besoin de l’économie française ; et s’ils restent sans emploi depuis plus de trois mois .