| ART. 19 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt supérieur de l’enfant commande qu’il ne soit pas placé en rétention.
En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable et crée un risque d’a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de 13 ans et plus.
C’est pourquoi cet amendement de repli propose d’élargir les garanties aux enfants de moins de 16 ans.