| APRÈS ART. 13 QUINQUIES | N°55 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑1 est ainsi rédigé :
« Toute personne de nationalité française bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code » ;
2° Les articles L. 111‑2 et L. 111‑3 sont abrogés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 111‑3‑1, les mots : « et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article abroge le critère de résidence afin de conférer aux citoyens français la primauté dans le bénéficie des aides sociales. En effet, il est urgent de recentrer les aides sur les Français au lieu de laisser croître constamment le nombre de bénéficiaires en favorisant une immigration économique que l’État-Providence ne peut plus supporter.