| ART. 10 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de modifier l’article L 313 - 11 du code relatif au dispositif aplicable aux étrangers malades . Les dispositions en vigueur sont déjà beaucoup trop laxistes, et favorisent ce qu’il est convenu d’appeler « l’immigration sanitaire » . L’état de nos finances sociales ne permet plus d’accroitre encore ce lourd fardeau .