| ART. 19 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 19
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17.
En encadrant la rétention des mineurs de moins de 13 ans, cet article permet la légalisation de cette pratique contestable. De plus, il crée un risque d’a contrario, en ne prévoyant pas les mêmes garanties pour les mineurs de 13 ans et plus.
L’intérêt supérieur de l’enfant commande pourtant qu’il ne soit pas placé en rétention.