| APRÈS ART. 10 BIS | N°66 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Au 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou mère » sont remplacés par les mots : « , mère ou titulaire de l’autorité parentale même partielle sur l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir les cas de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », aux titulaires de l’autorité parentale.
Cet amendement permettrait de prendre en compte les situations où l’autorité parentale est attribuée sans filiation, notamment les cas de tuteurs d’enfants dont les parents sont décédés.