| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , à la laïcité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les mentions de laïcité et d’égalité entre les femmes et les hommes, que le présent article supprime, et qui figurent aujourd’hui dans l’article L. 311‑9 du CESEDA, précisant le contenu de la formation civique dispensée aux étrangers.