Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°8 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen |
----------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d’une carte de résident, du respect du contrat d’accueil et d’intégration dans l’évaluation de l’intégration de l’étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l’article L. 314‑2 du CESEDA et que supprime le 3ème alinéa de l’article 2.