| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14ème alinéa de l’article 4 ; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu’elle remplace et permet le regroupement familial, il est normal de s’assurer du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de la part de personnes qui vont vraisemblablement rester pour une longue durée sur notre territoire.