| ART. PREMIER | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par vingt années révolues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, dont la portée est purement rédactionnelle, vise à supprimer une précision inutile.