| ART. PREMIER | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.