| ART. PREMIER | N°CL19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.