| ART. PREMIER | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 12, substituer aux références :
« aux articles 706‑16 et 706‑26 du présent code, »
les mots :
« à l’article 706‑16 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 421‑2‑5 du code pénal, et à l’article 706‑26 du présent code, des délits mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.