| ART. PREMIER | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« réprimés par le »
les mots :
« mentionnés au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.