Outre des modifications de nature rédactionnelle, cet amendement a pour objet de prévoir que sont également interruptives de prescription les plaintes adressées par la victime à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi, cette possibilité étant prévue par l’article premier du code de procédure pénale. Cet ajout fait écho à la suggestion faite par le Conseil d’État dans son avis du 1^er octobre 2015 sur la présente proposition de loi.