| ART. PREMIER | N°CL26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’exercice des poursuites »
les mots :
« la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.