| ART. PREMIER | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en cas d’infraction occulte ou dissimulée, la prescription »
les mots :
« le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.