| ART. PREMIER | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 22, substituer aux mots :
« en présence soit d’un obstacle de droit, soit d’un obstacle de fait insurmontable, rendant »
les mots :
« lorsqu’un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.