| ART. 3 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 4, supprimer la référence :
« livre IV du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la coordination effectuée par l’amendement CL31.