| ART. 3 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 85 est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.