| ART. 3 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’article L. 212-37 est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.