| ART. 3 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« premier et dernier alinéas de l’article 7 et aux articles »
la référence :
« articles 7 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.