| ART. 3 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, substituer aux références :
« au premier alinéa de l’article 8 et aux articles »
la référence :
« aux articles 8 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.