| ART. PREMIER | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits sexuels ou violents commis contre des mineurs.