| ART. PREMIER | N°CL7 |
RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE - (N° 2931)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la majorité de ces derniers »,
les mots :
« du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, prévoit que le délai de prescription des délits sexuels ou violents commis contre des mineurs commence à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. Cette modification permettrait de prendre en compte l'amnésie post-traumatique des mineurs.